Termes et Conditions | Norres Baggerman Group

Ces conditions ne concernent pas les consommateurs du § 13 du code civil, ni les consommateurs tels que définis par le Code de la Consommation français.
Nos livraisons, prestations, et offres sont effectuées uniquement sur la base de ces conditions qui constituent le socle unique de notre relation commerciale : dès lors que vous avez accepté la marchandise ou le service, vous êtes présumés avoir accepté nos conditions générales de vente ou de service, qui entrent de ce fait en vigueur.
Si vous les avez acceptées, nos conditions générales de vente ou de service s’appliquent sans exception ni réserves à toutes les opérations que vous concluez avec nous, et ce, malgré les clauses pouvant figurer dans vos conditions générales d’achat, et cela même si nous en avons connaissance sauf au cas où nous aurions accepté vos conditions expressément par écrit. Nos conditions de vente sont aussi bien valables, si nous effectuons sans réserve la livraison au client, ou si nous sommes au courant des conditions opposantes et déviants a nos C.G.V.

§ 2 Offre et conclusion du contrat

Nos offres sont sans engagement. Les accusés de réception et toutes les commandes exigent notre confirmation écrite pour être en vigueur.
Nos employés du service de vente ne sont pas autorisés à consentir librement des conditions particulières qui dérogent en quoi que ce soit aux conditions générales
les indications techniques de dimensions, de poids et de rendements, par exemple, ainsi que les dessins et images sont donnés à titre informatif et sur la base d’une utilisation technique habituelle et des possibilités techniques classiques. En cas d’une utilisation particulière, ces informations ne sont engageantes quesi elles sont confirmées par écrit.

§ 3 Prix et vente

S’il n’y a pas d’autres indications, nous maintenons nos prix indiqués dans notre offre pendant 30 jours à partir de l’édition de l’offre. Les prix mentionnés dans notre confirmation de commande sont décisifs. Toute livraison ou prestation supplémentaire fera l’objet d’une facturation à part.
La TVA n’est pas incluse dans nos prix ; elle sera indiquée à part au jour de la date de la facture.
Les prix s’entendent, sauf accord différent, depuis le départ de l’usine Gelsenkirchen.
Des surproductions, jusqu’à 10 %, peuvent être produites et doivent être achetées par le client.
Le calcul des éventuels suppléments en vigueur pour les alliages (par ex. produits en cuivre, laiton, acier inox etc.) figure dans la liste des prix correspondante en vigueur. Les prix indiqués dans la confirmation de commande sont des prix définitifs.

§ 4 Délai de livraison et prestations

Les délais ou les dates de livraisons sont seulement approximatifs et ne nous engagent pas. Des confirmations de délai fixe exigent expressément notre confirmation écrite.
En cas de force majeure ou des perturbations de la production, indépendantes de notre volonté, ou causées par l’un de nos fournisseurs, entrainant un retard de livraison ou de délai d’intervention de plus de deux mois, l’acheteur peut annuler le contrat, sans que notre responsabilité ne puisse être engagée. Les autres causes de résiliation demeurent inchangées. Nous ne garantissons pas les retards de livraisons et prestations qui n’étaient pas sous notre responsabilité. Le contrat devient effectif sous réserve de l’approvisionnement des fournisseurs dans les délais et les normes. Au cas où il n’est pas possible de recevoir la livraison ou la prestation, par la faute du fournisseur, nous sommes autorisés à annuler le contrat,à condition de prévenir l’acheteur immédiatement et sans délai.
Si le retard de livraison est dû à une mauvaise exécution du contrat ou un manquement dans son exécution, qui nous est imputable, nous nous en porterons garants dans la limite des dommages prévisibles et atypiques D’ailleurs la responsabilité en cas d’un retard de livraison sera limitée à un dédommagement forfaitaire de 0,5% de la valeur de la livraison par semaine de retard, sans pouvoir excéder 5% de la valeur de la livraison et des prestations et des fournitures concernés par le retard. D’autres droits de dépassement sont exclus, sauf si le retard est causé par une négligence grave. Se référer au § 9.
Nous nous réservons le droit d’effectuer des livraisons partielles.

§ 5 Transfert des risques

La livraison se fait depuis l’usine sauf stipulation contractuelle contraire.
L’acheteur est responsable dès la remise de la marchandise au transporteur ou depuis le départ de notre dépôt pour l’expédition. Si nous ne pouvons assurer l’expédition, la charge de celle-ci revient à l’acheteur.

§ 6 Responsabilité pour des réclamations

Les droits de réclamations de l’acheteur supposent que celui-ci a respecté les vérifications et les mises en garde obligatoires en ver tu de l’article 377 code de civil du commerce allemand. La signalisation de la défectuosité doit être signalée au plus tard dans le 2 semaines par écrit après la date de la livraison. Ce délai est aussi bien valable pour des défauts cachés, sauf, si les défauts ne pouvaient pas être détectés par des analyses préalables.
Si la marchandise livrée par nous est défectueuse, l’acheteur a le droit selon le § 439 du code civil allemand a un complément de marchandise, mais à condition que nous décidions des modalités ultérieures de l’exécution du contrat. L’acheteur peut refuser ces modalités, si elles ne sont pas acceptables pour lui. les droits du § 439 paragraphe 3 code civil nous restent acquis.
a) Les pièces défectueuses sont envoyées et renvoyées à nos frais après retouches effectuées
b) L’acheteur tient à la disposition les pièces défectueuses pour l’inspection et à l’occasion pour la retouche par nous ou par un tiers délégué par nous. La retouche est considérée comme un échec, si le deuxième essai est resté sans succès.
Si le vendeur est responsable selon la loi d’une défectuosité par négligence il doit partiellement contribuer à la remise en état. La responsabilité ne concerne que les violations de responsabilité contractuelles et se limite aux défectuosités stipulées dans le contrat. Cette restriction ne concerne pas les handicaps, les blessures corporelles et la santé. Si l’acheteur est couvert par une assurance personnelle conçue à cet effet (excepté une assurance totale) le vendeur est responsable seulement des dommages éventuels causés à l’acheteur par exemple une hausse des primes d’assurances ou une baisse des intérêts jusqu’à la régularisation par l’assurance. Nous ne sommes pas responsables des imperfections d’un article par défaut de fabrication. La responsabilité du vendeur reste entière en cas de dissimulation d’un défaut de fabrication, d’une acceptation de garantie, et du risque d’une acquisition d’un produit de moindre qualité, selon la loi garantissant les produits. La responsabilité causée par un retard de livraison est réglée dans § 4. Ne sont pas responsables personnellement le personnel légal, les assistants et le personnel de l’entreprise du vendeur pour éventuel dommage léger causé par négligence.
Il y a prescription quant aux droits de réclamation au bout d’un an à l’exception d’une faute intentionnelleLe délai commence à la date de la livraison.
Comme mentionné au § 5 nos produits sont exposés à une usure qui, à la mise en route, peut entraîner une diminution de fonctionnement avant le délai d’un an. De telles détériorations causées par l’usure ne justifient pas les droits à dédommagements des défauts apparaissant dans l’année à par tir de la livraison.
Le délai de prescription selon §§ 478, 479 du code civil n’est pas modifié par le point 5.

§ 7 Responsabilité globale

Un dédommagement supplémentaire en dehors de celui qui est prévu dans le § 6 est exclu. C’est notamment valable pour des droits des dommages et intérêts par endettement à la conclusion du contrat, à cause d’autres prévarications ou à cause de droits contestables au dédommagement de dégâts matériels selon § code civil 823.
La responsabilité pour un handicap, des blessures corporelles ou une atteinte à la santé reste entière. Reste également entière la responsabilité suite à une négligence intentionnelle ou accidentelle ainsi que celle selon la loi concernant les produits pour vices de marchandise.

§ 8 Réserve de propriété

Jusqu'au règlement de toutes les créances (y compris tous les soldes dus sur la base du compte courant) auxquelles nous avons droit de la part de l'acheteur, actuellement ou à l'avenir, pour quelque raison juridique que ce soit, les garanties suivantes nous seront accordées, que nous libérerons à notre discrétion sur demande, à condition que leur valeur dépasse de manière permanente les créances de plus de 20 %.
Les marchandises restent notre propriété. Le traitement ou la transformation s'effectuent toujours pour notre compte en tant que fabricant, sans toutefois que cela n'entraîne d'obligation pour nous. Si notre (co)propriété cesse en raison d'une combinaison indissociable avec un autre objet, il est convenu à l'avance que la valeur proportionnelle de la (co)propriété de l'acheteur par rapport à l'objet combiné (valeur facturée) nous est transférée. L'acheteur nous accorde gratuitement notre (co)propriété. Les marchandises pour lesquelles nous avons un droit de (co)propriété sont ci-après dénommées « marchandises réservées ».
L’acheteur est autorisé à transformer et à vendre la marchandise sous réserve d’en avoir complètement payé le prix. Des mises en gage ou des biens en propriété à titre de garantie ne sont pas permis. Des exigences (inclusn des créances de soldes du compte courant) résultant de la revente ou d’un autre principe légal (assurance, action interdit) concernant la marchandise sous réser ve, nous sont entièrement cédées en raison de garantie. Nous autorisons à titre révocable, à prélever des créances qui nous étaient cédées de notre compte en nom propre. L’autorisation de prélèvement automatique peut être révoqué uniquement, si l’acheteur n’honore pas ses obligations de paiement d une façon régulière.
En cas de participation d’une tierse personne, l’acheteur doit informer celle-ci de l’existence de la réserve de propriété et nous prévenir.
En cas de non respect du contrat – notamment d’un retard de paiement-, nous sommes autorisés, à reprendre la marchandise sous réserve ou le cas échéant à exiger une cession des droits à autrui.

§ 9 Paiement

Sauf accord différent, nos factures doivent être réglées 30 jours après la date de la facture. Nous accordons un escompte de 2% pour des paiements effectués dans les 10 jours après la date de la facture.
Nous sommes autorisés, malgré d’autres accords avec l’acheteur, à comptabiliser les règlements par ordre chronologique sur les dettes qu’il détient dans nos comptes. Nous sommes autorisés à encaisser d’abord des dettes existantes ensuite les intérêts et pour finir des prestations principales.
Le paiement est considéré comme effectué, quand nous disposons du montant complet. Concernant les chèques, le paiement est effectué, quand le chèque est encaissé.
Si l’acheteur est en retard, nous sommes autorisés à facturer des intérêts de 8% sur le taux d’intérêts de base (§ code civil 247) . Le vendeur est autorisé à faire valoir un taux d’intérêts plus élevé. Il appartient à l’acheteur de prouver que les dommages sont moins importants.
Si l’acheteur n’honore pas ses paiements et si nous recevons des informations concernant l’insolvabilité de l’acheteur, nous sommes autorisés à exiger le reliquat de la dette complète, même si nous avons accepté des chèques auparavant. Dans ce cas nous sommes en plus autorisés à exiger des paiements en avance ou des dépôts de garantie.
L’acheteur est autorisé à l’épuration des dettes uniquement si les revendications sont définitives et incontestables. En plus il est autorisé à effectuer le droit de rétention, que sa demande de revendication est basée sur la même relation du contrat.

§ 10 Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l'objet d'un traitement informatique. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Nous sommes responsables du traitement des données. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation de l'Acheteur soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous avons interdiction de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l'Acheteur, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, l'Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : " Indiquer l'adresse ou mail du Fournisseur responsable de traitement".
En cas de réclamation, l'Acheteur peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

§ 11 Obligation de bonne foi

Les Parties s'engagent à exécuter le présent contrat de bonne foi et avec loyauté. Elles s'efforceront de maintenir une relation de confiance mutuelle et de coopérer pleinement pour la bonne exécution de leurs obligations respectives et la réalisation de l'objet du contrat.

§ 12 Acceptation de l'Acheteur

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.

§ 13 La loi applicable, lieu de juridiction.

Les présentes CGV et toutes les relations juridiques entre l'acheteur et nous sont régies par les lois de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
Si l’acheteur est commerçant au sens du code du commerce, il est une personne juridique du droit public ou de biens propres publics juridiques, Gelsenkirchen est le lieu de juridiction exclusif pour toutes les querelles directes ou indirectes, qui résultent de la relation du contrat.